Statut et financements

Statut

La mission MARTAA ne possède pas de statut juridique propre. La mission est rattachée juridiquement au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes attributaire de la dotation versée par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire. Le Centre Hospitalier de Nantes fournit dans ce cadre les locaux et les équipements nécessaires au fonctionnement de la mission. Les personnels de la MARTAA sont contractuellement rattachés au CHU de Nantes, et ce dernier est en charge de l'exécution de la comptabilité des charges et produits conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de santé.

Financements

La Mission d'Accompagnement Régionale à la Tarification A l'Activité est financée par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
La mission bénéficie d'une dotation annuelle conformément au protocole d'accord du 15 décembre 2011.
Le financement de la mission a vocation à financer les personnels intervenant au titre de la MARTAA, les charges courantes de fonctionnement ainsi que les missions spécifiques qui lui sont confiées.
A compter de 2014, le financement de la MARTAA est conclu par voie d'avenant au CPOM signé entre l'ARS des Pays de la Loire et le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes.
Le CPOM MARTAA sera renouvellé en 2018.

Qui est en ligne
82 utilisateur(s) en ligne
0 membre(s) connecté(s) sur Statut et financements
Membre(s) : 0
Invité(s) : 82
Agenda
Comité de Gestion Plénier MARTAA