Fiabilisation et certification des comptes

La certification des comptes des hôpitaux publics est prévue par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009.

Le bon déroulement de cette certification est conditionné par la fiabilisation préalable des comptes, objectif prioritaire qui concerne tous les établissements publics de santé.

A terme, fiabilisation et certification des comptes hospitaliers apporteront une garantie supplémentaire de sincérité et de régularité des comptes, gage de transparence sur la situation financière des hôpitaux publics vis-à-vis de leurs partenaires économiques et institutionnels, ainsi que des usagers.

L’article 17 de la loi HPST a inscrit dans le code de la santé publique (article L. 6145-16) le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé. Le II de cet article 17 prévoit l’entrée en vigueur de la certification des comptes au plus tard sur les comptes de l’exercice 2014 pour les établissements concernés.

Dans l’attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.

L'organisation et les acteurs

La direction générale de l’offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l’animation de différents groupes de travail.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics.

Les agences régionales de santé (ARS), la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d’établissements publics de santé sont également associés au projet.

Deux groupes de travail mis en place en décembre 2009 associent les mêmes partenaires institutionnels. Ils préparent le cadre réglementaire et la documentation nécessaire à la mise en œuvre de la certification des comptes des établissements publics de santé :

=> un groupe de travail juridique, présidé par la cour des comptes, traite les questions juridiques et comptables ;

=> un groupe de travail sur le contrôle interne comptable, présidé par la DGOS, élabore les cartographies types des processus et des risques.

7 cycles sont identifiés :

  • Immobilisations,
  • Recettes,
  • Personnel,
  • Achats,
  • Endettement/trésorerie/subventions d’investissement,
  • Règles et méthodes comptables
  • Système d'information

Des directeurs financiers et des comptables des hôpitaux ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes et des commissaires aux comptes ont été associés à l’élaboration de ces cartographies.

De plus amples informations sur le site

 http://www.sante.gouv.fr/la-fiabilisation-et-la-certification-des-comptes-des-etablissements-publics-de-sante.html

 

Qui est en ligne
40 utilisateur(s) en ligne
0 membre(s) connecté(s) sur Fiabilisation et certification des comptes
Membre(s) : 0
Invité(s) : 40
Agenda