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Projet de loi sur la transformation du système de santé

Etude d'impact

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Suite à la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 13 février, vous trouverez ici l'étude d'impact dans son intégralité.
La totalité du dossier législatif est disponible sur légifrance.
Pour accéder à la page, suivez ce lien.
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