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PLFSS : Les députés ont adopté les articles 49. 50. et 51. du projet de loi.

Avant d'être examiné par le Sénat, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été discuté en séance publique à l'Assemblée Nationale.

Jusqu'au mardi 27 octobre, date du vote solennel, les députés ont procédé à une première lecture du PLFSS.
Parmi les articles du Projet adoptés en séance, trois sujets nous interpellent :
  1. L'article 49 relatif à la refonte du financement des SSR.
  2. L'article 50 relatif à la simplification de la contractualisation tripartite entre les établissements de santé (ES), les ARS et les caisses d'assurance maladie.
  3. L'article 51 relatif à la désignation d'ES pour participer aux ENC.
1) L'idée d'une "Dotation Modulée à l'Activité" (DMA) est approuvée. Marisol Touraine a indiqué que cette DMA serait fondée sur l'activité historique des ES et valorisée aux tarifs de l'année en cours.
Cette enveloppe devrait représenter au moins 80% des recettes des ES dans les premières années de démarrage du modèle.
De plus, un forfait sera attribué par séjour, pour valoriser les ES "dynamiques qui développeront leur activité tout en optimisant leurs coûts". Ce forfait ne devrait pas excéder 20% de la rémunération.
La mise en place des compartiments MIG et Molécules Onéreuses sera effective dès 2016. Puis le modèle sera appliqué progressivement par le biais d'un coefficient de transition distinct par secteur (DAF / OQN).
APM news_20151023_les députés adoptent la refonte du financement SSR

2) La mesure vise à simplifier et fusionner dans un contrat unique l'ensemble des contrats aujourd'hui élaborés par les ES : Contrat de Bon Usage (CBU), Contrat pour l'Amélioration de la Qualité et l'Organisation des Soins (CAQOS), le Contrat de Pertinence des Soins, le Contrat d'Amélioration des Pratiques en Etablissements de Santé (CAPES).
Ce nouveau contrat deviendrait le Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES), à durée indéterminée.
En cas de refus de contractualisation, l'ES se risque à une sanction financière de l'ordre de 1% des produits reçus des régimes obligatoires de l'AM par ES.
APM news_20151023_les députés simplifient la contractualisation tripartite ARS ES AM

3) Les députés s'accordent à affirmer la nécessité de fiabiliser les ENC, dont la qualité des données influe sur les modèles de financement retenu.
Le principe de volontariat ne sera pas écarté. Une procédure complémentaire sera en revanche mise en place pour constituer un plus grand échantillon et sélectionner de nouveaux établissements, dont leurs caractéristiques (statut, activité) permettraient d'approfondir et améliorer les analyses de coûts au niveau national.
La capacité interne des ES à participer à l'Etude sera dans tous les cas prise en compte.
En cas de refus de l'ES désigné, l'ARS pourra prononcer une pénalité financière, dans la limite de 1% des produits reçus des régimes obligatoires de l'AM par ES.
APM news_20151023_les députés approuvent la désignation d'ES pour participer aux ENC


Le PLFSS sera ensuite discuté par le Sénat mi-novembre (du 9 au 14) en vue d'être définitivement adopté début décembre.
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