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Évolutions du plan de comptes M21 au 1er janvier 2018 - version provisoire au 27 oct. 2017

Les évolutions du plan de comptes M21 au 1er janvier 2018 -version PROVISOIRE du 27 octobre 2017

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Les évolutions du plan de comptes M21 au 1er janvier 2018 -version PROVISOIRE du 27/10/2017- sont disponibles ici en téléchargement.

 

Les principales propositions d’évolutions de la M21 sont liées à :

1- des évolutions législatives ou réglementaires qui entrainent la création/modification de libellés de comptes :

  • Deux nouveaux forfaits créés au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des ES entrainant la création des comptes 731252 Forfait Administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) et compte 73127 : Forfait Prestation intermédiaire (FPI)
  • Depuis le 1er janvier 2017, les charges de médicaments sous autorisations temporaires d’utilisation/post autorisations temporaires d’utilisation font l’objet d’une facturation "au fil de l’eau", associé au séjour au cours duquel l’administration est réalisée (comme pour la liste en sus), Elles ne sont plus prises en compte à travers une MIG dédiée (Création du compte 731122 Médicaments sous autorisations temporaires d’utilisation/post autorisations temporaires d’utilisation (ATU/post ATU) ) ;
  • Depuis le 1er janvier 2017, une part des consultations et actes externes réalisés au sein des ES SSR fait l’objet d’une valorisation (Création du compte 731156)
  • Recodification du CSS résultant du décret du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR créant le nouvel article R. 162-32-6 du CSS à la place de l’art R 174-1-9 du CSS : Impact sur le libellé du compte 41122 Caisse pivot - montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées au titre de l’article R. 162-32-6 du CSS
  • Suppression des ASSEDICS depuis 2011 et la sortie des EPS de l’assurance chômage de l’Unedic depuis 2015 (Compte 4373 « ASSEDIC » renommé en « pôle emploi »)
  • La modernisation » de l’intitulé du compte 4374 « Caisses mutualistes, de retraites complémentaires ou de secours » renommé en « Protections sociales complémentaires et caisses de retraites complémentaires »
  • La subdivision du compte œuvres sociales pour le PM et le PNM en gestion interne et gestion externalisée

2- l’ouverture de tous les comptes de recettes 73* sur le budget annexe G :

Le périmètre des mutualisations travaillées dans les GHT est variable, et il est important d’offrir aux groupements qui souhaitent s’engager dans des activités partagées autres que les fonctions supports obligatoires citées au I de l’article L6132-3 du CSP, des outils budgétaires et comptables adaptés, d’où :

- Création de tous les comptes de recettes ouverts dans le CRPP au CRPA G 7722 « produits sur exercices antérieurs à la charge de l’assurance maladie »

- Impact sur la maquette EPRD :

  • Création d’un titre 2 « autres produits de l’activité hospitalière » sur le budget G
  • Création des chapitres 73 et 7471 sur le budget G (libellés identiques aux comptes du CRP)
  • Modification de libellés de titre 2 « autres produits » en titre 3

Ces évolutions sont également consultables sur le site du ministère de la santé, dans la rubrique "Performance des établissements de santé > Fiabilisation et certification des comptes"

via le lien : http://social-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/fiabilisation-et-certification-des-comptes/article/la-fiabilisation-et-la-certification-des-comptes-des-etablissements-publics-de

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