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Évolutions des tomes 1 à 3 de l'instruction M21 au 1er janvier 2017

Les évolutions des tomes 1 à 3 de l'instruction M21 au 1er janvier 2017 ont été mises en ligne le 3/11/2016 sur le site fiabilisation et certification des comptes du ministère.

L’arrêté est actuellement en cours de signature.

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Télécharger ici les évolutions des tomes 1 à 3 de l'instruction M21 au 1er janvier 2017, qui ont été mises en ligne e ndate du 3/11/2017 sur le site fiabilisation et certification des comptes du ministère

Les principales évolutions du cadre budgétaire et comptable pour 2017 sont liées :

A la création des GHT

Afin de tenir compte de la mise en place des GHT, plusieurs comptes sont créés dans le compte de résultat principal :

- Des comptes de réserves et de report à nouveau pour l’affectation du résultat du CRPA G (nouveau compte de résultat annexe retraçant les opérations liées aux fonctions mutualisées du GHT, cf. infra) ;
- Un compte pour identifier les stocks du GHT ;
- Un compte de liaison du nouveau CRPA G créé dans l’établissement support du GHT (455) ;
- Un compte retraçant en charge la contribution des établissements membres du GHT aux charges d’exploitation des fonctions mutualisées (653) ;
- Un compte 755 retraçant en produit les contributions versées par les établissements membres du GHT, au sein du CRPA G des établissements support ;
- Des comptes pour identifier les immobilisations communes du GHT : de nouveaux comptes sont créés pour permettre une participation de chacun des établissements membres à la réalisation d’un investissement commun. Ces créations de comptes et schémas comptables sont proposés en lien avec l’avis du CNoCP (conseil de normalisation des comptes publics), saisi par la DGOS et la DGFIP en juin 2016 à cet effet .

D’autre part, les différentes parties de la M21 relatives à l’EPRD sont modifiées pour tenir compte de la création du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA G) prévu dans le décret GHT d’avril 2016.

Au décret et à l’arrêté « filiales des CHU »

Suite à la publication de ce décret en 2016, il est nécessaire de créer de nouveaux comptes dans la M21 pour prendre en compte les participations et les filiales que peuvent désormais créer les CHU pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences.

A l’évolution des modalités de financement du SSR

Aux évolutions du calendrier budgétaire

Décret du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé et arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d’arrêt et de transmission mentionnées à l’article R. 6145-6.

A l’intégration de diverses précisions suite au retour d’expérience du chantier de fiabilisation / certification des comptes et suite aux avis du CNoCP

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