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ENC - Procédure de sélection des établissements

Suite au dernier COPIL ENC-RTC interchamps du 8 juillet 2016, la DGOS et l'ATIH ont présenté les nouvelles procédures de désignation des participants à l'ENC.

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Lors du dernier COPIL ENC-RTC interchamps du 8 juillet 2016, la DGOS a présenté son nouveau projet de Décret en Conseil d'Etat relatif à la fiabilisation des données ENC.

Conformément à l'article 83 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2016, la procédure de constitution de l'échantillon des établissements participant à l'Etude se fera désormais en deux temps :
1) le volontariat
2) la désignation d'établissements, dite "procédure complémentaire"

Ce deuxième temps sera nécessaire dès lors que l'échantillon d'établissements volontaires sera jugé insuffisant pour garantir la fiabilité des coûts mesurés.
Le DCE vient préciser :
  • la personne publique en charge de la réalisation des ENC : l'ATIH
  • les champs d'activité susceptibles d'êtres concernés : MCO, HAD, SSR, Psychiatrie
  • les modalités de sélection des participants : voir ci-après
  • le contenu des conventions : des sanctions financières seront prises en cas de refus de signature de l'établissement.

Précisions sur la nouvelle procédure de sélection des établissements participants :

1ère étape : le volontariat

Calendrier : mai / juin

Jusqu'à présent, seule cette étape était retenue, à savoir :
  1. Appel à candidature publié sur le site de l'ATIH
  2. Questionnaire à remplir par l'établissement candidat et à retourner à l'ATIH
  3. Analyse des candidatures par l'ATIH sur la base des réponses au questionnaire
  4. Notification de la décision de l'ATIH à chaque candidat

2ème étape : Analyse de la représentativité de l'échantillon

Critères de représentativité :
  • selon le volume et la nature de l'activité ;
  • selon les catégories d'établissement ;
  • selon la taille et la spécialisation des établissements.
Si l'échantillon est représentatif, fin de la procédure de sélection.

En revanche, si l'un de ces critères est estimé insuffisant, en dialogue avec les fédérations : étape 3.


3ème étape : Procédure complémentaire
  1. Sélection par l'ATIH des établissements permettant de garantir la fiabilité des coûts mesurés sur la base des axes d'analyse identifiés à l'étape 2 ;
  2. Notification adressée par l'ATIH à chaque établissement sélectionné ;
  3. Les potentiels candidats ont dès lors 1 mois pour adresser à l'ATIH le questionnaire de candidature afin de mesurer leur réelle capacité à réaliser la méthodologie ENC.
ATTENTION Dans le cas de dépassement de délai, l'établissement engage une procédure de sanction :
  1. Notification par l'ATIH et l'ARS des pénalités encourues ;
  2. L'établissement dispose de 15 jours supplémentaires pour restituer le questionnaire et présenter d'éventuelles observations ;
  3. A l'issue de ce délai, si aucun retour, l'établissement est chargé par l'ARS de verser une peine jusqu'à 1% des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos ;
  4. l'établissement dispose d'1 mois pour payer la pénalité.

4ème étape : Constitution de l'échantillon
  1. Validation de l'échantillon en COPIL ENC-RTC le 30 novembre au plus tard
  2. Arrêté fixant la liste des établissements participant aux différentes ENC
  3. Notification de la décision de l'ATIH à chaque établissement (volontaires + désignés)

CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Objectifs fixés :
  • publication du DCE été 2016
Si respect des objectifs :
  • application transitoire pour l'échantillon 2017
  • sinon, application échantillon 2018



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