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Décret sur l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

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Parution au JO du 3 août 2018 du décret 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Pour les EPS et les GCS de droit public, cette obligation sera étalée du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2022 en fonction de seuils de recettes annuelles (art. 4-I-3°).
Vous pouvez consulter le texte ici

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