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Calcul des provisions pour CET

Information diffusée par l'ARS PdL

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La DGOS a transmis, suite à la parution des arrêtés sur le calcul des provisions pour CET et de celui sur la M21, le message suivant aux ARS, en vue d'une diffusion aux établissements :




« Le ministère de la santé et le ministère des comptes publics ont procédé à la publication de trois arrêtés relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé en décembre 2018.

Les deux premiers (n°SSAH1834918A et n° SSAH1833100A) viennent modifier les règles relatives à la méthode de provisionnement des compte-épargne temps dans les comptes des établissements publics de santé, conformément  à l’avis CNOCP du 5 avril 2018 n°2018-05. Ces arrêtés ont été publiés sans préciser de date d’effet.

Le troisième (n°SSAH1832748A) met à jour l'instruction budgétaire et comptable (dite M21) applicable au 1er janvier 2019 aux établissements publics de santé. La mise à jour de la M21 vient notamment modifier les règles qui régissent la comptabilisation des jours CET, en se référant aux arrêtés précités.

Sur ce plan, elle met en œuvre l'avis du CNOCP qui met fin à la méthode forfaitaire de calcul des provisions CET à compter de 2019, tout en permettant une application anticipée (à la discrétion de l'établissement) à compter de 2018.

La volonté des ministères est donc bien de rendre obligatoire la nouvelle méthode comptable relative au calcul des provisions CET préconisée par le CNOCP à compter de l’exercice 2019, tout en laissant la possibilité aux établissements de l’appliquer dès la clôture de leurs comptes 2018 s’ils le souhaitent. Cette position a été officiellement transmise aux commissaires aux comptes.

Aussi, dans ce contexte, nous (la DGOS) demandons [aux ARS] de bien vouloir relayer ces précisions auprès des établissements sur l'interprétation à donner à cette mesure, concernant ses modalités d'application. […] Une mise à jour de la fiche 18 sur les passifs sociaux est en cours de finalisation afin de clarifier les questions qui émergent sur la méthode et vous sera transmise dans les semaines qui viennent. »


Toutes les fiches sont disponibles sur le site du ministère : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/performance-des-etablissements-de-sante/fiabilisation-et-certification-des-comptes/article/les-fiches-comptables-et-les-cartographies-des-risques

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