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Actualités SSR - Le modèle se précise

Suite au dernier COPIL SSR du 30 septembre 2016 et des journées nationales des fédérations (FHF, FEHAP), le modèle de financement SSR est toujours annoncé, sans totale visibilité.

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Quelques éléments à retenir des derniers Comités Nationaux sur la réforme du financement SSR.


Aspect juridique
- article 78 de la LFSS pour 2016
- PLFSS pour 2017
- Décret en Conseil d'Etat SSR - publication prévisionnelle janvier 2017



Rappel du modèle cible :
Dotation modulée à l'activité + 3 compartiments
  • DMA : part socle + part à l'activité
    Part socle = moyenne(Activité n-1 + Activité n-2) * [x% de fraction du GMT * GC * CP * CS * CT] * TR

    Financement à l'activité = [y% de fraction du GMT * CG * CP * CS * CT] * TR

    x + y = 100%
    GMT : Groupes Médico-Tarifaires, base des prochains tarifs nationaux. Selon la durée de séjour, ils devraient être découpés ainsi :
    - borne basse
    - zone forfaitaire
    - borne haute n°1
    - borne haute n°2
    CG : Coefficient Géographique
    CP : Coefficient Prudentiel
    CS : Coefficient de Spécialisation, prise en compte de l'intensité de RR-Rééducation/Réadation (propre à chaque établissement)
    CT : Coefficient de Transistion, afin de lisser les effets revenus générés par la réforme (propre à chaque établissement)
    TR : Taux moyen de prise en charge des patients en SSR (propre à chaque établissement)
Les coefficients ne sont ni arrêtés, ni connus à ce jour.
La DMA sera allouée par 1/12, à partir du 1er mars 2017.

L'ATIH est en charge de la valorisation de la part financée à l'activité.
Voir l'outil ValoEco proposé sur la plateforme Transfert.
  • MO-Molécules Onéreuses
    Objectif : dispenser des traitements innovants et onéreux, intercurrents, pathologies spécialisées SSR.
Compartiment effectif à partir du 01/03/2018. En 2017, financement identique à 2016, sur la base des remontées FICHCOMP.
  • Compartiment PTS-Plateaux Techniques Spécialisés
    Liste non arrêtée. 6 premiers plateaux annoncés : balnéothérapie, assistance robotisée de la marche, rééducation robotisée du membre supérieur, rééducation robotisée du membre inférieur, appareil d'isocinétisme, simulateur de conduite.

Application du compartiment à partir du 01/01/2018 (en 2017 certains plateaux seront financés sous forme de MIG)

  • Compartiment MIGAC-Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation 
    Liste non arrêtée. Premières missions citées : réinsertion professionnelle, scolarisation, post-AVC en SSR.
    La sur-spécialisation est également en cours de réflexion.
    Plusieurs MERRI (non précisées à l'heure actuelle) seraient aussi concernées par le compartiment.
Compartiment effectif dès le 01/01/2017.
  • NOUVEAU Forfait IFAQ-Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité
    Calibré sur la base des indicateurs IFAQ MCO.
    Objectif : influencer l’allocation budgétaire suivant les résultats obtenus des indicateurs.
2017 : indicateurs transversaux uniquement (inter-champ) ; à partir de 2018, mise en place des indicateurs spécialisés (SSR).
La proportion ne serait a priori pas très importante. Non arrêtée à ce jour.
  • Pour les établissements sous DAF, les actes et consultations externes seront valorisées à hauteur d'une part du tarif CCAM/NGAP. 
    Concernant le reste à charge des patients assis sur les TJP, la dérogation sera alignée sur celle prévue par l’article 33 de la LFSS pour 2004 en MCO, 

    soit jusqu’au 31 décembre 2019.

L'année 2017 est donc une année dite transitoire, afin de permettre la mise en place progressive du modèle, orienté vers une quote-part majoritaire des modalités actuelles (DAF/OQN) et minoritaire des nouveaux modes de financement à venir.
 
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